quarta-feira, março 29, 2006

Interrogatórios e detenções dos arguidos: uma reflexão francesa

Maria de Fátima Mata-Mouros
Ainda a propósito dos interrogatórios e detenções dos arguidos, em especial depois de ler o pertinente desenvolvimento sobre o tema subscrito pelo PRF, seria interessante conhecer o que o sindicato da magistratura francês anda a fazer, divulgando o seu parecer na mesa redonda temática há dias organizada pela comissão parlamentar sobre a instrução (desde o "fiasco" do caso Outreau que a reflexão em torno da instrução criminal voltou à ordem do dia em França), ontem mesmo publicado no site http://www.syndicat-magistrature.org/
La détention provisoire constitue l'atteinte la plus grave au principe de la présomption d'innocence. La séparation des fonctions d'enquête et de placement en détention définitivement consacrée par la loi du 15 juin 2000, est une réforme positive mais inachevée, le juge des libertés et de la détention, confronté à un nombre de compétences et de dossiers croissants, statue seul et souffre d'une absence de statut protecteur. Son intervention, dans un tel contexte, n'a permis de réduire substantiellement ni le nombre ni la durée des détentions provisoires prononcées dans le cadre de l'instruction. Les auditions des acquittés devant la commission parlementaire, mais aussi les rapports successifs, nationaux comme européens sur les prisons françaises, témoignent des conditions de déroulement et des conséquences des incarcérations, particulièrement dans le cadre de la détention provisoire. La nécessité de la création d'une autorité de contrôle extérieur des prisons est amplement démontrée.
Or, les textes légaux et des procédures récentes renforcent les possibilités de placement ou de maintien en détention provisoire. D'ores et déjà, un régime juridique restrictif et rigoureux est de nature à endiguer réellement le recours à la détention provisoire. La première réforme à adopter est la suppression du critère de trouble à l'ordre public, critère dont nous avons pu mesurer la dangerosité aux détours des travaux de la commission parlementaire.
De même, nous demandons le retour à l'interdiction de la détention provisoire en matière d'infractions aux biens punies de peines de moins de 5 ans d'emprisonnement (article 143-1 du Code de procédure pénale). Le retour aux durées maximales de détention provisoire et aux conditions liées aux peines encourues telles que fixées par la loi présomption d'innocence du 15 juin 2000 est tout aussi indispensable.
Dans cette logique, il convient d'abroger :
- Les dispositions permettant de proroger la détention provisoire « à titre exceptionnel » pour les nécessités de l'enquête résultant de la loi Perben I du 9 septembre 2002 (articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale) ;
- La possibilité de prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an, dans l'attente de l'audiencement devant la cour d'assises résultant de la loi Perben II du 9 mars 2004 (article 181 du Code de procédure pénale) ;
- La procédure de référé-détention introduite par la loi Perben I (article 148-1-1 du Code de procédure pénale) ;
- La possibilité qu'a le parquet depuis la loi Perben II de saisir directement le juge des libertés et de la détention en matière criminelle ou pour des délits punis de dix ans d'emprisonnement (article 137-4 du Code de procédure pénale) ;
- La possibilité de placer en détention provisoire en matière délictuelle un mineur de 13 à 16 ans en cas de nonrespect d'un placement en centre éducatif fermé, disposition instaurée par la loi Perben I.
L'atteinte particulière que constitue la détention provisoire à la présomption d'innocence justifie par ailleurs des garanties d'indépendance et d'impartialité renforcées pour la juridiction chargée de ce contentieux. A l'inverse, le juge des libertés et de la détention est aujourd'hui un juge unique isolé et sans statut, délégué du président et révocable à tout moment, ce qui ne lui assure guère d'indépendance. Il est ainsi particulièrement exposé aux pressions et statue souvent dans des conditions matérielles qui ne lui permettent pas d'assurer un contrôle effectif.
Il convient par conséquent que cette fonction fondamentale, dont les attributions ont encore été accrues par la loi Perben II, soit confiée à des juges spécialisés, nommés par décret, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Les JLD devraient en outre statuer au sein d'une collégialité en matière de détention provisoire et de décisions relatives à la clôture de l'enquête. Ces audiences seront publiques.
Enfin, une politique volontariste de développement de l'alternative à l'incarcération qu'est le contrôle judiciaire est incontournable pour compléter ces réformes. Actuellement, les services et associations chargées de l'exécution de ces mesures souffrent d'un manque cruel de moyens et de la réduction drastique des subventions en ce domaine».
Maria de Fátima Mata-Mouros